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| La page du site du Sénat concernant la loi |
L’article L. 212 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Les mots : « , sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la commune peut conserver ces documents après déclaration auprès du préfet. Ce dernier peut s’y opposer dès lors que les conditions de leur conservation les mettent en péril. »
Pour rappel, voici l'article actuel :
Article L212-11
Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire. Dans ce cas, les documents peuvent être conservés soit par les communes elles-mêmes, soit par le groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci.
Si j'ai bien compris (et il est possible que je fasse erreur, car je n'ai entendu aucune réaction à ce sujet dans la communauté des archivistes), il est donc question de substituer un "régime de déclaration" à un "régime d’autorisation" pour la conservation des archives dans les communes de moins de 2 000 habitants. Les maires pourront toujours confier leurs documents aux Archives Départementales, mais ils n'y seront plus obligés. En revanche, le préfet pourra l’imposer dans le cas de documents d'archives qui ne seraient pas conservés dans de bonnes conditions.
Les petites communes ayant rarement les moyens de conserver des archives, cette disposition pourrait mettre en péril certaines d'entre-elles. Si l'on ajoute à cela que certains maires pourraient décider de ne plus verser leurs archives aux AD pour éviter d'avoir à faire des démarches, c'est un réel risque qui existe pour les archives. Ajoutons enfin que, pour les chercheurs, avoir les fonds de plusieurs municipalités au même endroit est beaucoup plus pratique que de devoir se déplacer de ville en ville pour effectuer des recherches sur des aires géographiques précises ou des recherches généalogiques.
Cette modification ne change pas le fait que les archives doivent être conservées dans de bonnes conditions, sinon elles vont aux archives départementales.
RépondreSupprimerJean-Yves
Mais dans les faits, est-ce que le préfet ira faire de tour des petites communes pour voir si leurs archives sont conservées dans de bonnes conditions ?
RépondreSupprimerEst-ce que ce n'est pas simplement une formalisation de ce qui existe en général aujourd'hui ? Je connais au moins un département où la pratique du dépôt obligatoire dans les communes de moins de 2000 habitants n'a pas été mise en œuvre au fil des ans (communes attachées à leur patrimoine, manque de place et de temps dans le service des AD pour récupérer tout cet "arriéré"...) C'est lors des visites de contrôle du Directeur des AD (et non du Préfet - délégation) ou de son adjoint responsable des archives communales que l'évaluation des conditions de conservation est faite et les mesures de sauvegarde prises en conséquence...
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimersi, les archivistes - notamment les DAD - se sont émus. En même temps, il faut savoir que c'est la 4e tentative pour imposer cette modification : les 3 premières ont échoué, la 4e a réussi...
si, ça change quelque chose, parce que cela change le régime de droit commun : jusqu'à présent, le dépôt (et non le versement) des archives anciennes était la règle pour les communes de moins de 2000 habitants, qui, pour conserver leurs archives elles-mêmes, devaient DEROGER à la loi, c'est-à-dire demander une autorisation explicite de ne pas s'y conformer, autorisation accordée par le préfet après avis du DAD chargé du contrôle scientifique et technique (CST) ; une fois la loi votée, le régime déclaratif se substituant au régime dérogatoire, un simple courrier du maire suffira pour que la commune conserve ses archives. Certes cela n'abolit pas le CST, mais amoindrit le rôle et le pouvoir du DAD qui n'aura plus que des (bons) conseils à prodiguer sans aucun moyen de pression pour les faire appliquer, le maire étant libre de les écouter ou non...
Enfin, on peut s'interroger sur les dépôts opérés depuis la loi de 1970 (codifiée à l'art. L. 212-11) : que vont-ils devenir ? Même si la loi n'est pas rétroactive, on peut s'inquiéter, à terme, de la volonté d'élus locaux qui sauraont mobiliser l'association des amis de la commune pour un retour de leurs archives des aD à la commune, qui plus est des archives classées, reconditionnées inventoriées...
La facilité pour le chercheur de pouvoir consulter en un même lieu des fonds communaux distincts ne constitue pas un argument (les Révolutionnaires de 1789 avaient imaginé de concentrer toutes les archives de la France à Paris...) ; en revanche, la préservation et la sécurité du patrimoine archivistique de plusieurs milliers de communes méritent (méritaient ?) réflexion.
Hélène Servant
AD Bouches-du-Rhône