Un arrêté du 7 octobre 2015, publié au Journal officiel du 21 octobre 2015, relatif aux conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n°2012-1246 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique est paru au journal officiel le 21
octobre 2015, entre en vigueur aujourd'hui.
Cet arrêté précise d’une part les conditions d’établissement et
de transmission sous forme dématérialisée des documents de comptabilité
(titre II, articles 7, 8 et 9) et, d’autre part, les conditions d’établissement et de conservation
sous forme dématérialisée des pièces justificatives des dépenses et
recettes des organismes publics (titre III, articles 10 et 11).
Il précise également les modalités de dématérialisation de la
certification du service fait, des ordres de payer et de recouvrer ainsi
que les modalités de communication des documents dématérialisés à
l’autorité chargée du contrôle de ces organismes (Titre IV, articles 12, 13 et 14).